Amendement N° 340 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 641, insérer l'alinéa suivant :
« VIbis. – Au second alinéa du 2 du I de l'article 244 quater Q du même code, les mots : « à l'article L. 3123‑14‑1 » sont remplacés par les mots :« au premier alinéa de l'article L. 3123‑7 et aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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