Amendement N° 3404 (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : M. Dolez.
Après la première occurrence du mot :
« emplois »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à protéger les salariés en cas de transfert d’une entreprise. Comme le précise la Cour de Cassation, les employeurs qui souhaitent licencier préalablement à un transfert d’entreprise devront apporter la preuve que ces licenciements ne sont pas liés à ce transfert.
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