Amendement N° 343 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Dion, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Voisin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Ameline, M. Sordi, M. Siré, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Houillon, M. Sermier, M. Tétart, M. Salen, M. Mathis, M. Moreau, M. Poisson.
L'article L. 2252‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « large », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le mot : « salariés », la fin du deuxième alinéa est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l'accord de branche, à l'accord professionnel ou interprofessionnel de déroger à un accord de niveau supérieur sans que cet accord l'y autorise.
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