Amendement N° 344 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Dion, M. Hetzel, M. Straumann, M. Lazaro, M. Voisin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Ameline, M. Sordi, M. Siré, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Houillon, M. Sermier, M. Tétart, M. Salen, M. Mathis, M. Moreau, M. Poisson.
Après le mot : « large », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2253‑3 du code du travail est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l'accord d'entreprise ou d'établissement de déroger à un accord de niveau supérieur sans qu'il soit nécessaire que cet accord l'y autorise.
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