Amendement N° 347 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Dion, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Voisin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Ameline, M. Sordi, M. Siré, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Houillon, M. Sermier, M. Bouchet, M. Tétart, M. Salen, M. Mathis, M. Moreau, M. Poisson.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« à condition que les formations se rattachent à ses attributions économiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'encadrer l'utilisation de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise en reprenant notamment la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 qui précise que « si la subvention de fonctionnement peut être affectée à la prise en charge d'actions de formation au profit des membres du comité d'entreprise, cette prise en charge doit se rattacher aux attributions économiques du comité ».
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