Amendement N° 3486 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Carvalho.
L'article L. 2323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. »
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de prendre en considération avis, vœux et propositions après les avoir mis à l'étude et en débat. Il rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend renforcer les droits des comités d'entreprises, en leur permettant d'élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur, qui devront être mises à l'étude et en débat par l'employeur. Il est ici proposé d'octroyer au comité d'entreprise un pouvoir de contre-proposition effectif. Il s'agirait là d'une évolution favorable à toutes les parties prenantes et aux intérêts de court, moyen et long-terme de l'entreprise.
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