Amendement N° 349 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 358 :
« Art. L. 3123‑15. – Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323‑15, l'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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