Amendement N° 350 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« individuelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 360 :
« à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123‑7 qui sont accordées sur le fondement des deux derniers alinéas du même article L. 3123‑7. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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