Amendement N° 3506 (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : Mme Buffet.
Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail à durée déterminée.
« Un décret détermine le montant de la contribution forfaitaire et les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit le versement par les employeurs d’une somme, qui pourrait être comprise entre 20 et 30 €, à chaque clôture de contrat de travail à durée déterminée.
Cette mesure pourrait éviter une multiplication des CDD et inciter à un recours plus aisé aux CDI.
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