Amendement N° 352 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 394, substituer aux mots :
« de l'égalité d' »
les mots :
« du droit à un égal ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 394, substituer aux mots :
« de l'égalité d' »
les mots :
« du droit à un égal ».
Amendement rédactionnel.
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