Amendement N° 3541 (Tombe)
(14 amendements identiques : 3510 3512 3514 3517 3519 3523 3525 3528 3531 3533 3534 3536 3538 5012 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sansu.
À l'alinéa 436, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu »
les mots :
« Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent..
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