Amendement N° 358 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 375, après la seconde occurrence du mot :
« durée »,
insérer le mot :
« minimale ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 376, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « durée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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