Amendement N° 3586 (Tombe)

Cet article prévoit, dans ce même alinéa 3, que si une entreprise qui emploie un travailleur détaché n’a pas adressé à l’inspection du travail, dans un délai de 48h, la déclaration de détachement du salarié, la réalisation de la prestation de servicespeut être suspendu.
Or, il est à la fois précisé, au même alinéa 3, que cette suspension ne peut excéder un mois, et dans l’alinéa suivant, que l’autorité administrative met fin à la mesure de suspension dès réception de la déclaration de détachement.
Dès lors, il n’apparait pas nécessaire de fixer cette durée maximale d’un mois, sauf à laisser croire que la réalisation de la prestation de services puisse automatiquement reprendre au-delà de ce délai, et ce, même si la déclaration manquante n’a toujours pas été transmise.