Amendement N° 364 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 390, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« peuvent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 390, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« peuvent ».
Amendement rédactionnel.
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