Amendement N° 367 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« motivée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 369 :
« , en particulier en cas de refus. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« motivée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 369 :
« , en particulier en cas de refus. »
Amendement rédactionnel.
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