Amendement N° 368 rectifié (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
I. - À la première phrase de l'alinéa 350, substituer au mot :
« changer »
le mot :
« modifier ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences des mots :
« ce changement »
les mots :
« cette modification »
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« modification ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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