Amendement N° 370 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 350, après la troisième occurrence du mot :
« avec »,
insérer les mots :
« l'accomplissement d' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 350, après la troisième occurrence du mot :
« avec »,
insérer les mots :
« l'accomplissement d' ».
Amendement rédactionnel.
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