Amendement N° 371 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 350, substituer au mot :
« chez »
le mot :
« par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 350, substituer au mot :
« chez »
le mot :
« par ».
Amendement rédactionnel.
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