Amendement N° 372 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 399, substituer aux mots :
« En l'absence »
les mots :
« À défaut ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 401.
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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