Amendement N° 3727 (Tombe)
(14 amendements identiques : 3710 3712 3714 3716 3719 3721 3723 3725 3729 3731 3732 3734 3736 4510 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Chassaigne.
À l'alinéa 584, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de règles de fractionnement du congé.
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