Amendement N° 375 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 400, substituer au mot :
« inspecteur »
les mots :
« agent de contrôle de l'inspection ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 400, substituer au mot :
« inspecteur »
les mots :
« agent de contrôle de l'inspection ».
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.