Amendement N° 3775 (Tombe)
(14 amendements identiques : 3765 3766 3767 3769 3771 3773 3777 3779 3782 3783 3784 3786 3788 4511 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Carvalho.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congés pour évènements familiaux.
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