Amendement N° 378 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 411, substituer aux mots :
« sept jours ouvrés au moins »
les mots :
« au moins sept jours ouvrés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 411, substituer aux mots :
« sept jours ouvrés au moins »
les mots :
« au moins sept jours ouvrés ».
Amendement rédactionnel.
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