Amendement N° 379 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 415, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« dans ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 415, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« dans ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.