Amendement N° 3803 (Tombe)
(14 amendements identiques : 3796 3797 3799 3801 3805 3807 3808 3810 3812 3813 3815 3816 3818 4512 )
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Buffet.
À l'alinéa 51, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé de solidarité familiale.
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