Amendement N° 381 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 437, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Cette convention ou cet accord ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 437, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Cette convention ou cet accord ».
Amendement de précision.
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