Amendement N° 382 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 498, substituer au mot :
« en »
les mots :
« sous forme de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 499.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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