Amendement N° 383 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 512, substituer aux mots :
« déterminer ni le premier et »
les mots :
« désigner ni le premier ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 512, substituer aux mots :
« déterminer ni le premier et »
les mots :
« désigner ni le premier ou ».
Amendement rédactionnel.
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