Amendement N° 385 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 599, substituer aux mots :
« en plus »
les mots :
« au-delà ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 599, substituer aux mots :
« en plus »
les mots :
« au-delà ».
Amendement rédactionnel.
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