Amendement N° 3854 (Tombe)
(14 amendements identiques : 3844 3847 3849 3852 3857 3860 3862 3865 3867 3869 3870 3871 3872 4515 )
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Buffet.
À l'alinéa 126, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé mutualiste de formation.
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