Amendement N° 389 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 579, après le mot :
« la »,
insérer les mots :
« période de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 579, après le mot :
« la »,
insérer les mots :
« période de ».
Amendement rédactionnel.
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