Amendement N° 3902 (Tombe)
(14 amendements identiques : 3876 3879 3881 3884 3886 3888 3890 3892 3894 3896 3897 3899 3901 4516 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sansu.
À l'alinéa 152, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.