Amendement N° 3912 (Tombe)
(14 amendements identiques : 3910 3913 3915 3917 3918 3919 3920 3921 3923 3925 3926 3928 3930 4514 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Azerot.
À l'alinéa 167, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé pour catastrophe naturelle.
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