Amendement N° 392 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 592, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 3151‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 592, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 3151‑3 ».
Amendement de précision.
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