Amendement N° 3951 (Tombe)
(14 amendements identiques : 3939 3940 3942 3943 3944 3945 3946 3947 3948 3949 3950 3953 3956 4517 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Marie-Jeanne.
À l'alinéa 189, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.
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