Amendement N° 397 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 641 :
« VI. – Au premier alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 1° bis du 1 et à la première phrase du premier alinéa du 9 de l'article 39...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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