Amendement N° 3982 (Tombe)
(14 amendements identiques : 3972 3975 3976 3979 3983 3985 3986 3988 3989 3990 3991 3993 3995 4518 )
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Buffet.
À l'alinéa 214, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé de représentation.
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