Amendement N° 401 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 634, substituer au mot :
« inspecteurs »
les mots :
« agents de contrôle de l'inspection ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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