Amendement N° 4017 (Tombe)
(14 amendements identiques : 4003 4005 4006 4008 4010 4012 4013 4014 4015 4016 4018 4019 4020 4519 )
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Fraysse.
À l'alinéa 238, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé de solidarité internationale.
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