Amendement N° 402 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 640, substituer à la première occurrence des mots :
« au temps de »
les mots :
« à la durée du ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 640, substituer à la première occurrence des mots :
« au temps de »
les mots :
« à la durée du ».
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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