Amendement N° 4041 (Tombe)
(14 amendements identiques : 4027 4029 4030 4032 4034 4036 4037 4039 4043 4044 4045 4046 4047 4520 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Chassaigne.
À l'alinéa 259, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de durée du congé pour acquisition de la nationalité.
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