Amendement N° 405 (Tombe)
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Tardy, M. Straumann, M. Lazaro, M. Dive, M. Vitel, M. Sermier, M. Reiss, M. Abad, M. Gibbes, M. Suguenot, M. Christ, Mme Dion, M. Quentin, M. Dhuicq, Mme Schmid, M. Breton, Mme Louwagie, Mme Grosskost, Mme Genevard, M. Bouchet, M. Accoyer, Mme Dalloz, Mme Arribagé, M. Siré, Mme Ameline, M. Vannson, M. Geoffroy, M. Delatte.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’Accord franco-suisse du 7 septembre 2006 relatif à la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers en situation de chômage complet indemnisé selon la législation de leur État de résidence et qui reprennent une activité dans l’autre État. Ce rapport évalue notamment les conséquences économiques, financières, et sociales du cumul emploi et chômage entre la France et la Suisse.
Exposé sommaire :
Selon l’Accord franco-suisse du 7 septembre 2006, un frontalier qui travaille en Suisse tout en percevant des indemnités chômage en France est soumis à la législation de sécurité sociale de l’État qui verse le chômage (en l’occurrence, la France).
Dans un cadre de cumul emploi/chômage pour les frontaliers voulant travailler simultanément ou en alternance en Suisse toute en percevant une partie de l’assurance chômage en France, il incombe donc à l’employeur suisse d’effectuer les démarches administratives pour s’affilier aux assurances sociales françaises, y cotiser, et être soumis au paiement des charges sociales en France, qui vont du simple au double. L’employeur suisse doit donc s’inscrire auprès de l’URSSAF et s’acquitter des cotisations sociales en France, sous peine de sanctions rétroactives.
Bien que cet accord n’ait jamais été appliqué jusqu’alors, les entreprises suisses reçoivent aujourd’hui des demandes d’affiliation et des arriérés de cotisations. En effet, la fin de l’assurance privée suivi du passage à la CMU ont permis aux CPAM de recouper les fichiers et de détecter les cas de double activité, et le Centre national des firmes étrangères (CNFE) a réclamé aux employeurs suisses le remboursement des cotisations sociales dues. Or, ces derniers ne souhaitent pas faire face aux difficultés de procédure ni subir le différentiel de coût des cotisations sociales entre la France et la Suisse.
Par conséquent, et notamment en Haute-Savoie et dans le Pays de Gex, de nombreux citoyens ont vécu la cessation brutale et définitive de leur activité sur ces motifs. Certaines entreprises font aussi signer à leur futur salarié frontalier un document précisant qu’il s’engage à rembourser l’entreprise au cas où elle serait affiliée à l’URSSAF. Plusieurs associations suisses d’employeurs invitent même les entreprises à stopper l’embauche de travailleurs frontaliers, créant ainsi une discrimination.
Il s’agit là d’un exemple classique de distorsion entre un accord binational qui peut paraître juste et une application sur le terrain avec des conséquences concrètes dramatiques. L’impraticabilité de cet accord fait donc planer de nombreux risques, sur les frontaliers, sur les employeurs suisses, et sur le marché de l’emploi transfrontalier.
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