Amendement N° 406 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 711, insérer l'alinéa suivant :
« 14° bis Après la référence : « L. 3121‑10 », la fin du premier alinéa de l'article L. 6222‑25 est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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