Amendement N° 407 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi l'alinéa 663 :
« f) Au 3° du I, les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 3123‑7 » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3123‑2 ; ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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