Amendement N° 4074 (Tombe)
(14 amendements identiques : 4052 4053 4055 4057 4059 4060 4062 4065 4066 4068 4069 4071 4073 4521 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sansu.
À l'alinéa 305, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.
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