Amendement N° 409 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Substituer à l'alinéa 681 les trois alinéas suivants :
« 11° L'article L. 5544‑8 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les références : « L. 3121‑22 et L. 3121‑24 » sont remplacées par les références : « L. 3121‑32, L. 3121‑35 et L. 3121‑36 » ;
« b) À la seconde phrase, la référence : « L. 3121‑39 » est remplacée par la référence : « L. 3121‑62 » ; ».
Exposé sommaire :
Correction d'erreurs de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.