Amendement N° 4094 (Tombe)
(14 amendements identiques : 4075 4077 4078 4079 4081 4083 4085 4087 4089 4091 4097 4100 4102 4522 )
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Fraysse.
À l'alinéa 349, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière congé sabbatique.
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