Amendement N° 412 rectifié (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 695, supprimer les mots :
« à l'article L. 1522‑8 et au deuxième alinéa des articles L. 5132‑6 et L. 5132‑7, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les mots :
« 3°bis Au deuxième alinéa des articles L. 5132‑6 et L. 5132‑7, les mots : « fixée à l'article L. 3123‑14 » sont remplacés par les mots : « minimale mentionnée à l'article L. 3123‑6 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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