Amendement N° 414 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 695, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 695, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° ».
Correction d'une erreur de référence.
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