Amendement N° 416 (Adopté)

Après l'alinéa 380, insérer les quatre alinéas suivants :

4° L'article L. 412‑8 est ainsi modifié :

a) Au 7°, les références : « L. 3142‑3 à L. 3142‑6 » sont remplacées par les références : « L. 3142‑33 à L. 3142‑38 » ;

b) Au 9°, les références : « L. 3142‑7 à L. 3142‑11 et R. 3142‑1 » sont remplacées par les références : « L. 2145‑5 à L. 2145‑9 » ;

c) Au 12°, les références : « L. 3142‑55 et R. 3142‑29 » sont remplacées par la référence : « L. 3142‑57 ».